Mairie
34, Avenue de la république
BP 59
69370 St Didier au Mont d'Or
Tel : 04 78 35 85 25
Fax : 04 78 64 90 88

Le personnel du service état-civil reste à votre entière disposition à l'accueil en Mairie, aux heures d'ouverture (le lundi et le vendredi de 8h30 à 12h15, le mardi, le mercredi et le jeudi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h, et le samedi de 9h00 à 11h45.), mais également par téléphone au 04.78.35.85.25

Comprendre la procédure de délivrance de la carte nationale d’identité 

Pour  toute  demande, la  présence  du  requérant  est  exigée,  ainsi  que  celle  de  l'enfant  pour un  mineur.

Un acte de naissance avec filiation complète (lieu et date de naissance des parents) récent ou livret de famille des parents + photocopie de la page mariage et de la page enfant concerné.

envoyer sa demande d'acte à l'adresse suivante :
Ministère des Affaires Étrangères
Service central de l' État-Civil
F- 44 941 NANTES Cedex 09
(joindre un justificatif d' identité)


Si vous souhaitez faire votre demande d’actes d’Etat-Civil (naissances, mariages …) directement par Internet vous pouvez vous rendre sur le site suivant :
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/default.htm

hébergée chez un tiers, pour les plus de 25 ans, ayant subi une perte ou un vol de carte d'identité, mineur, mineur de parents divorcés ou mineur de parent(s) naturel(s), de nationalité française par le mariage ou par naturalisation , avec un nom d'usage.
S'adresser en Mairie pour connaître les documents afférents à fournir.

Si le demandeur habite dans un département métropolitain (à l'exception de Paris), il peut, à partir du numéro de demande qui lui a été remis lors du dépôt de son dossier, savoir où en est sa demande (pièce disponible au guichet, en cours d'instruction...) à l’adresse :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/cni-passeport

Comprendre la procédure de délivrance du passeport

A compter du 1er avril 2009, la commune de Saint Didier au Mont d’Or n’est plus habilité à délivrer les passeports. Le critère géographique est supprimé. Ainsi, tous les habitants de la commune doivent s’adresser aux communes équipées de matériels pouvant délivrer les passeports Biométriques. Consulter la liste des communes habilités

Pour  toute  demande, la  présence  du  requérant  est  exigée,  ainsi  que  celle  de  l'enfant  pour un  mineur.

La carte d'identité ou un document avec photo prouvant l'identité (permis de conduire, carte scolaire, carte de bus) + photocopie recto/verso

Deux photos d'identité récentes, identiques et bien contrastées, sur fond clair, de face (non scanées).

Timbre de 88 euros pour un adulte ; timbre de 44 euros pour un mineur âgé de 15 ans et plus ; timbre de 19 euros pour un mineur de moins de 15 ans depuis le 1er janvier 2009.

Un justificatif de domicile de moins de trois mois + photocopie (EDF ou téléphone ou portable, attestation d’assurance logement

Chaque personne doit être munie de son passeport personnel. Il n’est plus possible d’inscrire un enfant sur le passeport des parents.

Pour les enfants de plus de 13 ans, sa présence est obligatoire au dépôt du dossier et au retrait du passeport, il doit être accompagné de l’un de ses parents

Pour tout retrait d’un nouveau passeport : présenter obligatoirement l’ancien passeport pour destruction ou le récépissé de déclaration de perte ou vol.

Un acte de naissance avec filiation complète ( lieu et date de naissance des parents) récent.
Envoyer sa demande à l'adresse suivante :
Ministère des Affaires Etrangères
Service central de l' Etat-Civil
F-44 941 NANTES Cedex 09
(joindre un justificatif d' identité)

Si vous souhaitez faire votre demande d’actes d’Etat-Civil (naissances, mariages …) directement par Internet vous pouvez vous rendre sur le site suivant :
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/default.htm

Hébergée chez un tiers, pour les plus de 25 ans, mineur, mineur de parents divorcés ou mineur de parent(s) naturel(s), de nationalité française par le mariage ou par naturalisation, avec un nom d'usage.
S'adresser en Mairie pour connaître les documents afférents à fournir.
Passeport personnel obligatoire pour tout mineur à partir de 15 ans.

107 rue du Landreau 44317 NANTES cedex3

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant.

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d'état civil qui remet au parent un carnet de santé.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement.

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établie différemment à l'égard du père et de la mère.
Le père doit en principe reconnaître l'enfant.
La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l'acte de naissance, ou ultérieurement.
Elle est faite par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique et notamment par acte notarié.

La filiation maternelle s'établie automatiquement à l'égard de la mère par l'indication de son nom dans l'acte de naissance. Cette disposition s'applique même si l'enfant est né avant le 1er juillet 2006.
Cette indication du nom de la mère n'est pas obligatoire afin de préserver le droit de la mère à demander le secret de son identité lors de l'accouchement.
Toutefois, la mère peut reconnaître l'enfant avant la naissance, seule ou conjointement avec le père. En revanche, dès lors que son nom figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la reconnaissance postérieure est irrecevable

L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.
L'acte indique également les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous certaines réserves (cas où la mère a accouché dans l'anonymat).
Il est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.

Le père doit se présenter muni d'un extrait d'acte de naissance de l'enfant, ou, dans le cas où l'autre parent l'a déjà reconnu, du livret de famille.
Il est porté mention de la reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.
Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie.
A noter : la reconnaissance maternelle postnatale est possible, si la filiation maternelle n'est pas établie à l'égard de la mère, c'est-à-dire lorsque son nom ne figure pas dans l'acte de naissance de l'enfant.

Lorsque la mère a remis l'enfant après sa naissance au service de l'aide sociale ou à une œuvre en vue de son adoption, elle dispose d'un délai de deux mois pour reprendre l'enfant, à condition de l'avoir reconnu. A l'issue de ce délai, l'enfant peut être placé dans une famille en vue de son adoption, ce qui rend toute reconnaissance par les parents de naissance irrecevable.

Le père peut reconnaître son enfant né d'une mère ayant accouché dans l'anonymat avant la naissance ou dans un délai de deux mois suivant la naissance.
S'il ignore la date et lieu de naissance de l'enfant, ce qui empêche que la reconnaissance soit mentionnée sur l'acte de naissance de l'enfant, le père peut saisir le procureur de la République qui recherchera la date et lieu d'établissement de cet acte de naissance.

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans (des dispenses d'âge peuvent être accordées par le procureur de la République pour motifs graves)

Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l'un ou de l'autre des époux, à condition qu'il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication des bans.
Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français.
 

Formalités à accomplir avant le mariage

Il convient de fournir à la mairie choisie pour le mariage, les pièces suivantes :

L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil, sauf dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité ou s'il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire).
Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.

Les futurs époux doivent également faire publier les bans à la mairie.
Le mariage ne peut être célébré qu'après le dixième jour de publication des bans.

Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.
Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.
Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines à l'avance de préférence.

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
Lors de la célébration du mariage le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

A l'étranger, une fois que le mariage entre un ressortissant français et un(e) étranger(e) a été célébré et enregistré par l'officier de l'état civil local, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France.
Celui-ci transmet alors une copie de ces informations au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.

En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.

Vous devez d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).
En cas de mort violente, vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Pour déclarer le décès, adressez-vous à la mairie du lieu du décès.

 le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,

 le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

Vous devez signer l'acte de décès.
La mairie délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès.
L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.
Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.

En cas de mort violente, le juge donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.
 

Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures.
Les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Vous êtes en général considérés comme célibataire. Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu'à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF...).
Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Dans les procédures administratives instruites par l'administration (Etat, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat), la production d'une copie certifiée conforme à l'original n'est plus exigée : une simple photocopie est admise.
Toutefois, les administrations précitées continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, les copies demandées par les autorités étrangères.

En cas de doute sur la validité d'une photocopie produite ou envoyée, les administrations ou organismes cités précédemment peuvent demander, de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la présentation de l'original.
Les procédures en cours sont alors suspendues jusqu'à la production des pièces originales.

La certification de copie ou de photocopie est la constatation de la conformité de la reproduction d'un acte avec l'original. Attention : l'attestation de l'exactitude d'une traduction en langue française d'un acte établi en langue étrangère n'est pas concernée par cette définition.

A noter : le maire ou son remplaçant ne doit pas délivrer de copie ou photocopie conforme lorsque la certification relève de la compétence exclusive de l'autorité qui détient la minute ou en a remis le brevet de l'acte.
C'est notamment le cas pour :

Vous êtes commerçant, vous cherchez à installer une enseigne, un store ou une toile de tente fixe ou mobile, un spot, une rampe lumineuse, une pré – enseigne :
Avant toute installation, ou lors d'un changement de propriétaire, une demande d'autorisation doit être faite. Cette rubrique vous précise le détail des formalités à accomplir.

Avant toute installation, ou lors d'un changement de propriétaire , une demande d'autorisation écrite doit être adressée à la Direction de l'Economie du Commerce et de l'Artisanat (coordonnées ci dessous) accompagnée d'un dossier complet en double exemplaires.
L'autorisation qui vous sera délivrée est :

Compter un délai d'instruction de 2 mois après avis du SDAP (Service départemental de l'architecture et du patrimoine) du Rhône, sinon 15 jours.

Toutes les installations doivent être fixées impérativement sur le local commercial au minimum à 2,50 m au dessus du niveau du trottoir et à 0,50 m en retrait de l'arête du trottoir.
 

au maximum une enseigne perpendiculaire au support pour les façaces d'une longueur inférieure à 15 mètres et deux enseignes au-delà.

Les enseignes perpendiculaires doivent avoir une surface maximum de 1m² et selon les préconisations du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine, d'une hauteur maximale de 1,20 m et une largeur maximale de 0,80 m.

Les enseignes scellées au sol, installées sur les toitures ou les terrasses en tenant lieu sont interdites.

Les enseignes parallèles au mur, en caisson, sont interdites. Prévoir des lettres découpées d'une hauteur de 0,50 m maximum.

Vous souhaitez exploiter un débit de boissons à consommer sur place.
Il existe 3 cas : la déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation de débits de boissons à consommer sur place.

Toute personne qui veut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, 15 jours au moins à l’avance (2 mois en cas de translation) une déclaration à la Mairie, munie de tous documents justifiant de sa qualité d’exploitant.

Le nombre de débits de boissons de 1ère catégorie n’est pas limité. En revanche, la proportion par habitant des débits de 2ème, 3ème et 4ème catégories est atteinte, l’ouverture de ces débits ne peut s’effectuer que par voie de mutation (changement de propriétaire ou d’exploitant) ou de translation (changement du lieu d’exploitation).

Les licences de débits de boissons à consommer sur place sont réparties en 4 catégories selon la nature des boissons proposées :

Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat  ;
 

2ème catégorie

Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquels sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool;
 

3ème catégorie

Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur ;
 

4ème catégorie

Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d’essence.

Pièces à fournir pour les déclarations de mutation (changement de propriétaire ou d’exploitant)

Pièces à fournir pour les déclarations de translation (changement du lieu d’exploitation)

Mêmes pièces que pour les déclarations de mutation auxquelles s’ajoutent l’original et une photocopie du bail commercial précisant l’activité exercée.
 
Ceci s’applique aux déclarations de débits de boissons à consommer sur place. Les futurs exploitants souhaitant uniquement servir des boissons à emporter ou à consommer à l’occasion des repas et comme accessoires de la nourriture (cas des restaurants) doivent s’adresser directement auprès du service des Douanes afin d’obtenir une licence spécifique.

Ce qu'il faut savoir :

Les activités ambulantes s'exercent sur le Domaine Public.
L'occupation du Domaine Public, sous forme individuelle ou en société, est soumise à autorisation délivrée par le Maire.

Cette autorisation est précaire et révocable sans justification de motif.

Le Domaine Public est inaliénable. Ses occupants ne peuvent ni le vendre, ni le louer, ni le céder même gracieusement, ni le transmettre à un tiers.

L'autorisation donne lieu au paiement d'une redevance, fixée par le Conseil Municipal.

Vous trouverez ci-dessous les coordonnées concernant les différents organismes à contacter :
 

La majorité des formalités à accomplir pour vous établir commerçant non sédentaire (en nom propre ou en société) sont effectuées par l'intermédiaire du centre de formalités des entreprises qui informera à votre place, le Greffe du Tribunal de Commerce, les Impôts, l'INSEE, les organismes sociaux (URSSAF, Caisse de Retraite, Caisse de Maladie) et le cas échéant, la DDTEFP, les ASSEDIC, la CRAM. Au CFE vous devez faire une Déclaration d'activité non salariée.

Se renseigner sur les imprimés à remplir et les pièces à fournir.

Les Artisans doivent s'adresser à la Chambre des Métiers du Rhône

Chambre des Métiers du Rhône
58 avenue Foch
69006 Lyon
Tel : 04 72 43 43 00

Chambre d'Agriculture du Rhône

Service des Douanes

Préfecture du Rhône

La Préfecture délivre la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires (à faire valider tous les deux ans). En premier lieu, il vous sera délivré une attestation valant titre provisoire de circulation (valable 2 mois). La carte définitive permettant l'exercice d'activités non sédentaires ne vous sera délivrée qu'ultérieurement, au vu de votre extrait K bis de votre Registre du Commerce ou de votre Répertoire des Métiers.

Vous trouverez sur le site de l’INSEE tous les éléments relatifs aux communes de la France : nombre d’habitants, le nombre de ménages, l’ensemble des logements … et bien d’autres éléments.

Vous trouverez toutes les réponses ci-dessous:

http://www.insee.fr/fr/home/home_page.asp

Lorsqu'une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration...) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d'acquisition de la nationalité française, ou de la notification de cette acquisition.
Lorsqu'une personne qui disposait de la possibilité de répudier ou de décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France...) n'a pas fait jouer ce droit, elle doit se faire recenser au plus tard dans le mois qui suit son 19e anniversaire.

Si l'intéressé est dans l'impossibilité de faire lui-même les démarches, elles peuvent être accomplies par son représentant légal (parents, tuteur...).

une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),

Si l'intéressé est atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante, et qu'il souhaite être dispensé de l'appel de préparation à la défense, il (ou son représentant légal) doit présenter sa carte d'invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

Lors du recensement, l'intéressé reçoit une première information, par le maire ou son représentant, sur ses obligations, notamment en cas de changement de domicile ou de situation.
Il est informé également sur la convocation à l'appel de préparation à la défense, et les conséquences d'un retard ou d'une absence à cet appel.
Une attestation de recensement lui est délivrée.

Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (permis de conduire, baccalauréat).
Attestation de recensement :
Attention, cette attestation doit être conservée soigneusement car la mairie ne délivre pas de duplicata.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont dépend l'intéressé.

Après s'être fait recenser, en cas de changement de domicile ou de situation familiale, professionnelle ou scolaire, l'intéressé doit le signaler à son bureau ou centre du service national, jusqu'à l'âge de 25 ans, notamment au moyen du formulaire Cerfa n°11718*01.
Il doit de même signaler toute absence de son domicile habituel supérieure à 4 mois.

En cas d'absence de recensement dans les délais

L'intéressé est en irrégularité. Il ne peut notamment pas passer les concours et examens d'Etat (par exemple, le baccalauréat).

Pour régulariser sa situation, à tout moment et avant l'âge de 25 ans, l'intéressé doit se déclarer auprès de la mairie de son domicile (au consulat ou service diplomatique de France s'il réside à l'étranger).
L'attestation de recensement lui est alors remise.
Si l’attestation de recensement a été égarée ou si la journée d’appel est trop éloignée à cause de dates de concours ou d’examens, il faut contacter par courrier à l’adresse (Quartier Général Frères, 24 rue Yves Farge 69007 LYON) ou par téléphone (04.37.27.25.07), le Bureau du Service National de Lyon.

Le livret de famille avec filiation complète peut être demandé comme pièce justificative lors de l'établissement de certains papiers (carte nationale d'identité, passeport).
D'autres pièces justificatives sont réclamées également dans ces cas (un extrait d'acte de naissance, justificatif(s) de domicile, par exemple).
Se renseigner auprès du guichet qui délivre ces titres.

aux parents, ou à celui d'entre eux à l'égard duquel la filiation est établie, lors de la naissance du premier enfant,

à l'adoptant, lors de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement d'adoption d'un enfant par une personne seule.

En principe, elles sont remplacées par la présentation de l'original ou une simple photocopie des pièces nécessaires à leur établissement (carte d'identité, livret de famille, etc.).
Dans certains cas (notamment pour constater le non-décès, le célibat ou le non-remariage), une simple attestation sur l'honneur pourra être demandée.
En cas de doute sur la photocopie, l'administration pourra demander la production de l'original.

un extrait de l'acte de naissance du ou des parents à l'égard desquels la filiation est établie,

Lorsque plusieurs enfants figurent déjà sur le livret de famille, cette inscription n'est possible que si ce parent est commun à tous les enfants.

Dans les autres cas, le livret est restitué et deux nouveaux livrets sont délivrés, l'un mentionnant les enfants communs aux deux parents, l'autre les enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un des parents.

 les extraits des actes de naissance des enfants communs ou, lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, des enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de ce parent,

à la demande des parents, de l'acte d'un enfant né sans vie,

de tout jugement modifiant l'état civil et la vie familiale (divorce, séparation de corps, désaveu de paternité, changement de nom ou de filiation),

de la déclaration conjointe de choix de nom de famille ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent (suivie(s) de la date de la déclaration).

Sa mise à jour régulière est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter aux officiers d'état civil à chaque changement de l'état civil ou de la situation familiale le concernant.
Les cas d'utilisation d'un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes à la suite d'un changement d'état civil par exemple, sont passibles d'une amende.

en cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille

en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret,

en cas de divorce ou de séparation, un deuxième livret étant remis à celui qui en est dépourvu, justifié par la production d'une décision de justice ou d'une convention homologuée.

La scolarité est obligatoire à partir de six ans.

L'enfant est inscrit à l'école élémentaire à la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de six ans.

Il existe toutefois une possibilité d'admission pour des enfants plus jeunes qui sont prêts à recevoir les enseignements de l'école élémentaire.

Si l'enfant ne change pas d'école, dans sa commune de résidence, son inscription n'est pas à renouveler tous les ans. Celle-ci se fait pour la première année de scolarisation de l'enfant.

S'il était déjà inscrit en maternelle, l'inscription sera soit tacitement reconduite en cours préparatoire à l'école correspondante, soit renouvelée en mairie, suivant les modalités d'inscriptions scolaires de la commune.

L'inscription scolaire doit être demandée au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire. Les inscriptions se font parfois très tôt; se renseigner à l'école.

Les familles domiciliées à proximité de plusieurs écoles publiques, peuvent inscrire leurs enfants à l'une de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune (à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé).

Toutefois, elles doivent se conformer à la délibération, s'il y a lieu, du conseil municipal ou d'un autre organe compétent, qui détermine le ressort de chaque école (secteur scolaire du lieu résidence).

Suivant les communes, les inscriptions scolaires se font en mairie et auprès du directeur d'école.

Une préinscription doit être effectuée à la mairie du domicile:

Si l'école mentionnée sur le certificat de préinscription délivré par la mairie ne correspond pas à l'école souhaitée par les parents, ces derniers peuvent faire une demande de dérogation au périmètre scolaire auprès du service scolaire de leur mairie.

La domiciliation des parents à l'étranger ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à obligation scolaire.

Chaque enfant est inscrit :

Pour obtenir le certificat de préinscription délivré par la mairie, il faut apporter le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance de l'enfant ; un justificatif de domicile (quittance EDF ou d’un opérateur téléphonique, titre de propriété ou bail de location); en cas de divorce, l'ordonnance du juge précisant la garde de l'enfant et l'autorité parentale ; s'il y a lieu, la dérogation dont bénéficie l'enfant.

Pour obtenir l’inscription, les parents doivent présenter au directeur(trice) de l’école le certificat de préinscription délivré par la mairie, le carnet de santé de l'enfant attestant des vaccinations obligatoires (BCG sous certaines conditions, DT-Polio contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite) pour son âge, la demande de dérogation et/ou le certificat de radiation de l’école précédente.

ou à

Tout mineur français n'ayant pas de passeport valide personnel et qui doit quitter la métropole sans être accompagné d'une personne titulaire de l'autorité parentale doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire.
Cette autorisation est obligatoire pour franchir la frontière avec une carte d'identité en cours de validité ou un passeport périmé depuis moins de 5 ans.

A noter : la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
En cas d'exercice commun de l'autorité parentale, chacun des deux parents est réputé agir avec l'accord de l'autre.
Mais, le juge peut prononcer, dans le cadre d'une restriction de droit de garde, par exemple, concernant l'un des parents :

Attention : l'autorisation de sortie de territoire ne peut en aucun cas être délivrée à une personne non détentrice de l'autorité parentale.

La personne détentrice de l'autorité parentale devra signer un formulaire d'autorisation et présenter

Elle devra présenter également, s'il y a lieu, la décision de justice statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.

La durée de validité varie suivant les besoins du demandeur. Elle est mentionnée sur l'autorisation.

Principe

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d'hébergement.
Ce justificatif consiste en une attestation d'accueil.
L'attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l'héberger en France.
Elle est exigée pour l'obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises ou d'un autre Etat partie à l'accord Schengen .
En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l'espace Schengen.

L'attestation d'accueil est exigée pour tous les étrangers, y compris les ressortissants des pays non-soumis au visa de court séjour.

 les membres des corps diplomatiques et consulaires venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en France et les membres de leur famille à charge,

les titulaires d'un visa de circulation "Convention de Schengen", valable au moins un an pour plusieurs entrées,

les titulaires d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France",

les personnes effectuant un séjour présentant un caractère humanitaire ou s'inscrivant dans le cadre d'un échange culturel sous certaines conditions,

les personnes venant en France pour une cause médicale urgente les concernant ou en raison de la maladie grave d'un proche sous certaines conditions,

les personnes venant en France pour assister aux obsèques d'un proche sous certaines conditions.

l'engagement du signataire de prendre en charge les frais de séjour de l'étranger, au cas où celui-ci ni subviendrait pas.

Elle précise également si l'étranger accueilli envisage de souscrire lui-même, auprès d'un opérateur d'assurance agréé, une assurance médicale d'un montant minimum de 30 000 € couvrant les éventuelles dépenses médicales, hospitalières et d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France ou si le signataire de l'attestation souscrit à son profit cette assurance.

La demande doit être déposée, en personne, par le ressortissant français ou étranger qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie du lieu d'hébergement prévu, et à Paris, Lyon et Marseille, à la mairie d'arrondissement.
Le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.
La demande est effectuée et signée sur place au moyen du formulaire de demande , remis au guichet.

s'il est ressortissant français, de l'EEE ou Suisse, un document établissant son identité et sa nationalité,

s'il est ressortissant non-communautaire, un titre de séjour (liste limitative),

un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il envisage d'héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif et une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),

tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (dernier avis d’imposition ou de non imposition et les 3 derniers fiches de payes),

un timbre fiscal de 45 € de série spéciale, perçu au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ex OMI).

A noter : Si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l'autorité parentale, et précisant notamment la durée et l'objet du séjour des enfants, doit aussi être fournie.

Les demandes de validation d'attestation d'accueil peuvent être enregistrées et mémorisées dans un fichier, dont la création est laissée à l'appréciation des maires.
Les données contenues dans le fichier sont conservées cinq ans, à compter de la date de validation ou du refus de validation de l'attestation.
L'hébergeant ne peut refuser l'enregistrement de ces données. S'il s'y oppose, sa demande de validation ne sera pas prise en compte.
Il dispose cependant d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement, sur simple demande écrite au maire. Ce droit est aussi ouvert à l'étranger accueilli.

L'attestation d'accueil est validée et délivrée par le maire de la commune du lieu d'hébergement prévu.
La délivrance n'est pas forcément immédiate.
Le maire peut faire procéder, par des agents, spécialement habilités, des services chargés des affaires sociales ou du logement de la commune ou par des agents de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), à des vérifications sur place du logement (notamment sécurité salubrité et confort du lieu). L'hébergeant doit donner son accord par écrit.
S'il refuse cette visite, les conditions d'un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.
Attention : une fois validée, l'attestation d'accueil doit être transmise par le demandeur à l'étranger qu'il souhaite accueillir.

Depuis le 1er janvier 2008, chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe de 45 € de la série spéciale ANAEM (ex OMI : ancien timbres délivrés). Cette taxe est due, même en cas de refus de la demande.
Il est possible de se procurer le timbre ANAEM par exemple dans un bureau de tabac, auprès du Trésor public ou, dans certains cas, auprès des régisseurs de recette des préfectures et sous-préfectures.

les attestations demandées auparavant par le demandeur ont fait apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d'un mois par le maire).

Le demandeur peut former un recours devant le préfet du département du lieu d'hébergement prévu, dans un délai de deux mois à compter du refus explicite ou implicite du maire.
Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil.
Le silence gardé pendant plus d'un mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet.

Inscription d'office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans),

Sont concernées par l'inscription d'office les personnes ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars de l'année en cours, date d'entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l'année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Cette année, sont concernés les jeunes atteignant l'âge de 18 ans entre le 1er mars 2007 et le 28 février 2008.
Les années de scrutin général, sont également inscrits d'office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l'année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d'office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.
Ces opérations se déroulent cette année du 1er septembre 2007 au 28 février 2008.

La commission administrative de révision des listes électorales procède aux inscriptions d'office en utilisant les informations fournies par l'INSEE, établies sur la base du recensement effectué à l'occasion de la journée d'appel de préparation à la défense, et en vérifiant si les conditions sont réunies (identité, domicile, nationalité...).
Attention, toute personne inscrite d'office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l'inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l'inscription a été effectuée.

Si un jeune souhaite être inscrit dans une autre commune que celle indiquée par l'INSEE pour l'inscription d'office (à noter, le domicile des parents est réputé être celui du jeune concerné pour cette inscription), il doit accomplir les formalités d'inscription volontaire.

En cas d'oubli ou si la commission administrative a estimé que le jeune ne réunissait pas les conditions pour être inscrit (nationalité, domicile notamment), il doit s'adresser au tribunal d'instance dont dépend son domicile pour demander son inscription sur les listes électorales.

Si l'intéressé ne relève pas d'une procédure d'inscription d'office (jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), il doit déposer lui-même une demande d'inscription.

soit à la mairie de la commune où il a son domicile ou de celle où il réside de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,

soit à la mairie d'une commune où il est inscrit au rôle d'une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans,

soit à la mairie de la commune où il est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.

le formulaire d'inscription sur les listes électorales des citoyens français (disponible en mairie ou en ligne à imprimer ).
DEMANDE D’INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES À L’USAGE DES CITOYENS FRANÇAIS

une photocopie de la pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité) en cours de validité (et présenter l'original de la pièce d'identité),

selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune ou un justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans,

si l'intéressé habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu'il habite chez eux, et un justificatif de domicile des parents.

Si l'intéressé vient d'acquérir la nationalité française et qu'il n'est donc pas encore en possession d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français, il peut présenter à la place un certificat de nationalité ou le décret de naturalisation.
S'il est dans l'impossibilité de se déplacer, il peut remettre une procuration établie sur papier libre à quelqu'un. Il peut également demander son inscription par correspondance en envoyant le formaulaire d'inscription et les pièces indiquées.

Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année (cette année avant le 31 décembre 2007), mais l'intéressé ne pourra voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante, après la révision annuelle des listes électorales (entre le 1er septembre 2007 et le 29 février 2008)

Les personnes bénéficiant de ce dispositif sont celles qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence et auxquelles la loi n'a pas fixé de commune de rattachement.

Ces personnes peuvent être inscrites si elles ont demandé le rattachement à un organisme d'accueil, pour l'obtention de la carte nationale d'identité.
Ceci sous réserve de remplir les autres conditions d'inscription sur les listes électorales (notamment ne pas être déchu des droits civiques..).

où est situé l'organisme d'accueil dont l'adresse figure sur la carte d'identité depuis au moins 6 mois,

où est situé l'organisme d'accueil qui a fourni une attestation établissant un lien avec lui depuis au moins 6 mois.

Elle est établie par le préfet du département (a Paris, par le préfet de police).
Pour connaître ces organismes, il faut s'adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture (à Paris : à la préfecture de police).
Pour les démarches, il faut s'adresser à la mairie du lieu où est situé l'organisme d'accueil.

En cas de changement de domicile

L'électeur doit se faire inscrire à la mairie du nouveau domicile (même s'il y a seulement changement d'adresse dans la même commune) en fournissant :

le formulaire d'inscription sur les listes électorales des citoyens français (disponible en mairie ou formulaire en ligne)

une photocopie de la pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité) en cours de validité (et présenter l'original de la pièce d'identité),

selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune ou un justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans,

s'il habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu'il habite chez eux, et un justificatif de domicile des parents.

La mairie se chargera de la radiation de l'électeur des listes sur lesquelles il était inscrit auparavant

Carte électorale

Un reçu est remis à la personne concernée lorsqu'elle dépose sa demande d'inscription sur les listes électorales.
En cas d'inscription d'office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans), la personne reçoit en principe un courrier de la mairie.
La carte est ensuite envoyée au domicile en temps utile pour pouvoir voter.

La carte est valable jusqu'à son remplacement par la suivante, ce qui intervient lors des opérations de refonte des listes électorales, en général tous les 3 à 5 ans.
Elle est valable pour l'ensemble des scrutins.
 

La carte électorale seule ne suffit pas dans les communes de plus de 5 000 habitants.
L'électeur doit se munir également d'une pièce d'identité.
Dans les communes de moins de 5 000 habitants, la présentation de la carte électorale est suffisante pour pouvoir voter.
A contrario, il est possible de voter sans la carte électorale dans toutes les communes, sur présentation d'une pièce d'identité et vérification de l'inscription sur les listes électorales.

En cas de perte ou de vol de votre carte électorale, il est recommandé d'en informer la mairie et, en cas de vol, de prévenir le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie, en particulier pour prévenir toute utilisation frauduleuse.
Il n'est pas délivré de duplicata (de double) de la carte électorale.

L'électeur peut demander à la mairie dont dépend son bureau de vote une attestation d'inscription sur les listes électorales.
Il peut aussi se présenter le jour du scrutin au bureau de vote avec une pièce d'identité.
Il pourra voter après vérification de son identité et de son inscription sur les listes électorales

Tout électeur (même inscrit dans une autre commune) peut consulter les listes électorales et en prendre copie en s'adressant à la mairie ou à la préfecture.
Il doit présenter sa carte électorale et s'engager à ne pas les utiliser à des fins commerciales.
Les partis et groupements politiques disposent du même droit.

Droit de vote des citoyens de l'Union européenne

Les citoyens de l'Union européenne résidant en France peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux et des représentants au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous certaines réserves.
Sont considérés comme résidant en France les citoyens de l'Union européenne qui y ont leur domicile réel ou qui y résident de façon continue

A noter : les citoyens de l'Union européenne installés en France doivent choisir pour les élections européennes le pays dans lequel ils souhaitent exercer leur droit de vote. En effet, un citoyen communautaire ne peut voter plus d'une fois pour un même scrutin pour l'élection au Parlement européen.

Les citoyens de l'Union européenne qui souhaitent s'inscrire sur les listes doivent le faire à la mairie de leur domicile sur une liste électorale complémentaire.
Il existe deux listes électorales complémentaires distinctes, l'une valable pour les élections municipales, l'autre valable pour les élections européennes.
L'inscription n'est valable que pour les seules élections européennes et/ou municipales.

le formulaire d’inscription sur les listes électorales disponible en mairie ou formulaire en ligne à imprimer

les pièces justificatives exigées des citoyens français pour l'inscription sur les listes électorales : justificatif d'identité (passeport, carte nationale d'identité, titre de séjour) en cours de validité, justificatif de domicile ou de paiement des impôts locaux,

et une déclaration sur l'honneur, qui varie selon l'élection, intégrée dans les formulaires d'inscription.

Déclaration écrite

éventuellement le lieu où elle est inscrite ou a été inscrite en dernier lieu dans son pays d'origine,

Une carte électorale d'un modèle particulier, valable seulement pour les élections municipales et/ou européennes, est délivrée aux personnes inscrites sur les listes électorales.
Elle est adressée par la mairie du lieu de résidence au domicile des électeurs.

Demande de vote par Procuration

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix.

être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote,

ne pas avoir reçu plus d'une procuration, sauf si la procuration a été établie à l'étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir deux procurations, l'une établie en France et l'autre établie à l'étranger, ou deux procurations établies à l'étranger).

des obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,

Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale peuvent également voter par procuration.

au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail.

Le mandant doit fournir un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...).
Lors de l'établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.
Depuis décembre 2003, il n'est plus demandé d'autres pièces justificatives.

En cas d'état de santé ou d'infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration.
Un certificat médical ou un justificatif de l'infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.
 

En principe, la procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les deux).
La procuration peut aussi être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement en France. Rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte. Il doit alors indiquer sur le formulaire la date de fin de validité de sa procuration et attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La procuration peut par exemple être établie pour 3 mois, 6 mois ou pour toute autre durée dans la limite d'un an.
Pour les Français résidant hors de France, il est possible de donner procuration pour un scrutin ou pour une durée maximale de 3 ans.

Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que celle de son établissement :

soit pour voter directement (en justifiant de son identité, sous réserve que son mandataire ne se soit pas déjà présenté).

Il est fortement recommandé d'informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication.

Suppression de son renouvellement pour les ressortissants de l'espace économique européen
S'adresser directement en Mairie.

S'adresser au Tribunal de Grande Instance de Lyon ou auprès d'un notaire.

TGI de Lyon : 67 rue Servient 69003 LYON
Téléphone : 04.72.60.75.25

Le public est accueilli aux Archives départementales du Rhône, à Lyon, sur deux sites différents :

à la section ancienne où il peut consulter les fonds publics antérieurs à 1800 (sauf les anciens registres paroissiaux) et les archives notariales (toutes périodes), les archives d'origine privée, les collections de cartes et plans, les ouvrages et les revues de la bibliothèque historique.

à la section moderne où se trouvent les archives publiques postérieures à 1800 (sauf les archives notariales), les registres paroissiaux et d'état civil (toutes périodes), les collections de presse

Les salles de lecture sont ouvertes au public du lundi au vendredi, de 9 à 17 heures. Fermeture le 2e mardi de chaque mois jusqu'à 10 heures à la section ancienne, le 1er lundi de chaque mois à partir de 12 heures à la section moderne, les jours fériés et du 1er au 15 août. Une permanence est assurée le samedi matin à la section moderne, de 9 à 12 heures, d'octobre à juin, sauf durant les fêtes (pour le samedi matin, il est nécessaire de réserver à l'avance les documents que l'on désire consulter).

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