Mairie
34, Avenue de la république
69370 St Didier au Mont d'Or
Tel : 04 78 35 85 25
Fax : 04 78 64 90 88

Le personnel du service état-civil reste à votre entière disposition à l'accueil en Mairie, aux heures d'ouverture (le lundi et le vendredi de 8h30 à 12h15, le mardi, le mercredi et le jeudi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h, et le samedi de 9h00 à 11h45.), mais également par téléphone au 04.78.35.85.25

Comprendre la procédure de délivrance de la carte nationale d’identité 

Pour  toute  demande, la  présence  du  requérant  est  exigée,  ainsi  que  celle  de  l'enfant  pour un  mineur.

Un acte de naissance avec filiation complète (lieu et date de naissance des parents) récent ou livret de famille des parents + photocopie de la page mariage et de la page enfant concerné.

envoyer sa demande d'acte à l'adresse suivante :
Ministère des Affaires Étrangères
Service central de l' État-Civil
F- 44 941 NANTES Cedex 09
(joindre un justificatif d' identité)


Si vous souhaitez faire votre demande d’actes d’Etat-Civil (naissances, mariages …) directement par Internet vous pouvez vous rendre sur le site suivant :
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/default.htm

hébergée chez un tiers, pour les plus de 25 ans, ayant subi une perte ou un vol de carte d'identité, mineur, mineur de parents divorcés ou mineur de parent(s) naturel(s), de nationalité française par le mariage ou par naturalisation , avec un nom d'usage.
S'adresser en Mairie pour connaître les documents afférents à fournir.

Si le demandeur habite dans un département métropolitain (à l'exception de Paris), il peut, à partir du numéro de demande qui lui a été remis lors du dépôt de son dossier, savoir où en est sa demande (pièce disponible au guichet, en cours d'instruction...) à l’adresse :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/cni-passeport

Comprendre la procédure de délivrance du passeport

Présence du requérant exigée au dépôt, si première demande / vol / perte

La carte d'identité ou un document avec photo prouvant l'identité (permis de conduire, carte scolaire, carte de bus) + photocopie recto/verso

Deux photos d'identité récentes, identiques et bien contrastées, sur fond clair, de face (non scanées).

Timbre de 60 Euros (adulte) timbre de 30 € pour les mineurs de + de 15 ans et passeport gratuit pour les mineurs de – de 15 ans depuis le 1er janvier 2007

Un justificatif de domicile de moins de trois mois + photocopie (EDF ou téléphone ou portable, attestation d’assurance logement

Chaque personne doit être munie de son passeport personnel. Il n’est plus possible d’inscrire un enfant sur le passeport des parents.

Pour les enfants de plus de 13 ans, sa présence est obligatoire au dépôt du dossier et au retrait du passeport, il doit être accompagné de l’un de ses parents

Pour tout retrait d’un nouveau passeport : présenter obligatoirement l’ancien passeport pour destruction ou le récépissé de déclaration de perte ou vol.

Un acte de naissance avec filiation complète ( lieu et date de naissance des parents) récent.
Envoyer sa demande à l'adresse suivante :
Ministère des Affaires Etrangères
Service central de l' Etat-Civil
F-44 941 NANTES Cedex 09
(joindre un justificatif d' identité)

Si vous souhaitez faire votre demande d’actes d’Etat-Civil (naissances, mariages …) directement par Internet vous pouvez vous rendre sur le site suivant :
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/default.htm

Hébergée chez un tiers, pour les plus de 25 ans, mineur, mineur de parents divorcés ou mineur de parent(s) naturel(s), de nationalité française par le mariage ou par naturalisation, avec un nom d'usage.
S'adresser en Mairie pour connaître les documents afférents à fournir.
Passeport personnel obligatoire pour tout mineur à partir de 15 ans.

107 rue du Landreau 44317 NANTES cedex3

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant.

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d'état civil qui remet au parent un carnet de santé.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement.

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établie différemment à l'égard du père et de la mère.
Le père doit en principe reconnaître l'enfant.
La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l'acte de naissance, ou ultérieurement.
Elle est faite par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique et notamment par acte notarié.

La filiation maternelle s'établie automatiquement à l'égard de la mère par l'indication de son nom dans l'acte de naissance. Cette disposition s'applique même si l'enfant est né avant le 1er juillet 2006.
Cette indication du nom de la mère n'est pas obligatoire afin de préserver le droit de la mère à demander le secret de son identité lors de l'accouchement.
Toutefois, la mère peut reconnaître l'enfant avant la naissance, seule ou conjointement avec le père. En revanche, dès lors que son nom figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la reconnaissance postérieure est irrecevable

L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.
L'acte indique également les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous certaines réserves (cas où la mère a accouché dans l'anonymat).
Il est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.

Le père doit se présenter muni d'un extrait d'acte de naissance de l'enfant, ou, dans le cas où l'autre parent l'a déjà reconnu, du livret de famille.
Il est porté mention de la reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.
Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie.
A noter : la reconnaissance maternelle postnatale est possible, si la filiation maternelle n'est pas établie à l'égard de la mère, c'est-à-dire lorsque son nom ne figure pas dans l'acte de naissance de l'enfant.

Lorsque la mère a remis l'enfant après sa naissance au service de l'aide sociale ou à une œuvre en vue de son adoption, elle dispose d'un délai de deux mois pour reprendre l'enfant, à condition de l'avoir reconnu. A l'issue de ce délai, l'enfant peut être placé dans une famille en vue de son adoption, ce qui rend toute reconnaissance par les parents de naissance irrecevable.

Le père peut reconnaître son enfant né d'une mère ayant accouché dans l'anonymat avant la naissance ou dans un délai de deux mois suivant la naissance.
S'il ignore la date et lieu de naissance de l'enfant, ce qui empêche que la reconnaissance soit mentionnée sur l'acte de naissance de l'enfant, le père peut saisir le procureur de la République qui recherchera la date et lieu d'établissement de cet acte de naissance.

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans (des dispenses d'âge peuvent être accordées par le procureur de la République pour motifs graves)

Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l'un ou de l'autre des époux, à condition qu'il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication des bans.
Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français.
 

Formalités à accomplir avant le mariage

Il convient de fournir à la mairie choisie pour le mariage, les pièces suivantes :

L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil, sauf dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité ou s'il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire).
Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.

Les futurs époux doivent également faire publier les bans à la mairie.
Le mariage ne peut être célébré qu'après le dixième jour de publication des bans.

Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.
Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.
Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines à l'avance de préférence.

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
Lors de la célébration du mariage le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

A l'étranger, une fois que le mariage entre un ressortissant français et un(e) étranger(e) a été célébré et enregistré par l'officier de l'état civil local, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France.
Celui-ci transmet alors une copie de ces informations au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.

En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.

Vous devez d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).
En cas de mort violente, vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Pour déclarer le décès, adressez-vous à la mairie du lieu du décès.

 le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,

 le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

Vous devez signer l'acte de décès.
La mairie délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès.
L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.
Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.

En cas de mort violente, le juge donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.
 

Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures.
Les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Vous êtes en général considérés comme célibataire. Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu'à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF...).
Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Dans les procédures administratives instruites par l'administration (Etat, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat), la production d'une copie certifiée conforme à l'original n'est plus exigée : une simple photocopie est admise.
Toutefois, les administrations précitées continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, les copies demandées par les autorités étrangères.

En cas de doute sur la validité d'une photocopie produite ou envoyée, les administrations ou organismes cités précédemment peuvent demander, de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la présentation de l'original.
Les procédures en cours sont alors suspendues jusqu'à la production des pièces originales.

La certification de copie ou de photocopie est la constatation de la conformité de la reproduction d'un acte avec l'original. Attention : l'attestation de l'exactitude d'une traduction en langue française d'un acte établi en langue étrangère n'est pas concernée par cette définition.

A noter : le maire ou son remplaçant ne doit pas délivrer de copie ou photocopie conforme lorsque la certification relève de la compétence exclusive de l'autorité qui détient la minute ou en a remis le brevet de l'acte.
C'est notamment le cas pour :

Vous êtes commerçant, vous cherchez à installer une enseigne, un store ou une toile de tente fixe ou mobile, un spot, une rampe lumineuse, une pré – enseigne :
Avant toute installation, ou lors d'un changement de propriétaire, une demande d'autorisation doit être faite. Cette rubrique vous précise le détail des formalités à accomplir.

Avant toute installation, ou lors d'un changement de propriétaire , une demande d'autorisation écrite doit être adressée à la Direction de l'Economie du Commerce et de l'Artisanat (coordonnées ci dessous) accompagnée d'un dossier complet en double exemplaires.
L'autorisation qui vous sera délivrée est :